Avis de sous-location

Pour sous-louer votre logement en toute tranquillité d’esprit, il est essentiel de rédiger un avis de sous-location conforme.

Avis de sous-location

Comment faire un avis
clair et conforme

  • L’avis doit inclure le nom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez sous-louer votre bail ainsi que la date de la sous-location prévue. La loi exige seulement deux informations au propriétaire lorsqu’on fait une sous-location :
  • Le nom de la personne proposée;
  • L’adresse de la personne proposée.
  • Votre propriétaire peut vous demander d’autres informations, toutefois vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre. Si vous donnez davantage d’informations, demandez le consentement de la future personne sous-locataire.
  • Il est suggéré d’envoyer l’avis de sous-location par courrier recommandé afin d’avoir un reçu de réception. Vous pouvez aussi l’envoyer par texto ou par courriel, si c’est un moyen de communication déjà utilisé par le·la propriétaire.
  • Votre propriétaire a ensuite 15 jours suivant la réception pour vous répondre. Si votre propriétaire accepte, il·elle a le droit de vous réclamer les dépenses encourues (ex : enquête de crédit).
  • S’il·elle ne vous a pas répondu ou il·elle ne respecte pas le délai de 15 jours, il·elle est réputé·e avoir accepté la sous-location.