Pour sous-louer votre logement en toute tranquillité d’esprit, il est essentiel de rédiger un avis de sous-location conforme.
Comment faire un avis clair et conforme
L’avis doit inclure le nom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez sous-louer votre bail ainsi que la date de la sous-location prévue. La loi exige seulement deux informations au propriétaire lorsqu’on fait une sous-location :
Le nom de la personne proposée;
L’adresse de la personne proposée.
Votre propriétaire peut vous demander d’autres informations, toutefois vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre. Si vous donnez davantage d’informations, demandez le consentement de la future personne sous-locataire.
Il est suggéré d’envoyer l’avis de sous-location par courrier recommandé afin d’avoir un reçu de réception. Vous pouvez aussi l’envoyer par texto ou par courriel, si c’est un moyen de communication déjà utilisé par le·la propriétaire.
Votre propriétaire a ensuite 15 jours suivant la réception pour vous répondre. Si votre propriétaire accepte, il·elle a le droit de vous réclamer les dépenses encourues (ex : enquête de crédit).
S’il·elle ne vous a pas répondu ou il·elle ne respecte pas le délai de 15 jours, il·elle est réputé·e avoir accepté la sous-location.
Si vous êtes locataire et vous avez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter votre comité logement. Notez que nous ne pouvons pas répondre aux demandes individuelles de locataires.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant ce site, vous pouvez nous contacter à [email protected]. Nous vous répondrons dans les prochains jours :