
Règlement de l'immeuble
Le·la propriétaire peut inclure au bail un règlement de l’immeuble. Celui-ci doit vous être remis et expliqué avant la signature du bail, sans quoi les règlements ne s’appliquent pas.
Le règlement de l’immeuble comporte généralement des règles sur l’usage et l’entretien du logement et des aires communes (ex : interdiction de fumer, d’avoir des animaux, gestion des déchets, accès au terrain ou à la cour, encadrement des aires communes ou de stationnement, etc.).
Attention aux clauses abusives, telles une majoration du loyer au nombre d’occupant·es, une surfacturation en cas de perte de clés ou de retard de loyer, et à d’autres clauses illégales (interdiction d’afficher un visuel politique à vos fenêtres, par exemple). Vous pouvez demander de retirer ces clauses illégales lors de la signature du bail. Souvent, elles sont inopérantes même si vous avez reçu ces règlements à la signature du bail.
Votre propriétaire ne peut pas se réserver le droit de vous expulser de votre logement dans une condition au bail ou dans un règlement d’immeuble et vous n’avez l’obligation en aucun cas de vous conformer à une telle condition, même si vous avez signé le bail.