Même si une clause au bail oblige le dépôt de garantie, celle-ci est illégale.
Un dépôt de garantie, c'est illégal !
Même si le·la propriétaire a inséré une clause concernant le paiement d’un dépôt de garantie dans le bail et que les locataires l’ont signée, la clause ne sera pas applicable, elle sera sans effet et votre bail sera toujours valide.
Si vous avez payé un dépôt de garantie, demandez à être remboursé par le·la propriétaire. Assurez-vous de garder des preuves écrites du paiement et du remboursement.
Si le·la propriétaire refuse de vous rembourser, plusieurs recours sont possibles. Un de ces recours consiste à faire parvenir une mise en demeure à votre propriétaire l’informant que le montant du dépôt de garantie sera déduit du ou des prochains loyers. Voici une lettre-type que vous pouvez utiliser pour cette démarche.Il est très important de vous assurer, pour éviter d’être en défaut de paiement, d’avoir une preuve de réception valide de cette lettre: un rapport de réception d’une lettre recommandée, un rapport de huissier ou, dans des cas plus rares, un texto ou un courriel lorsque cette forme de communication est utilisée par votre propriétaire.
Assurez-vous de garder des preuves écrites du paiement et du remboursement.
Si vous êtes locataire et vous avez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter votre comité logement. Notez que nous ne pouvons pas répondre aux demandes individuelles de locataires.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant ce site, vous pouvez nous contacter à [email protected]. Nous vous répondrons dans les prochains jours :
Un dépôt de garantie, c'est illégal !
Même si le·la propriétaire a inséré une clause concernant le paiement d’un dépôt de garantie dans le bail et que les locataires l’ont signée, la clause ne sera pas applicable, elle sera sans effet et votre bail sera toujours valide.
Si vous avez payé un dépôt de garantie, demandez à être remboursé par le·la propriétaire. Assurez-vous de garder des preuves écrites du paiement et du remboursement.
Si le·la propriétaire refuse de vous rembourser, plusieurs recours sont possibles. Un de ces recours consiste à faire parvenir une mise en demeure à votre propriétaire l’informant que le montant du dépôt de garantie sera déduit du ou des prochains loyers. Voici une lettre-type que vous pouvez utiliser pour cette démarche. Il est très important de vous assurer, pour éviter d’être en défaut de paiement, d’avoir une preuve de réception valide de cette lettre: un rapport de réception d’une lettre recommandée, un rapport de huissier ou, dans des cas plus rares, un texto ou un courriel lorsque cette forme de communication est utilisée par votre propriétaire.
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