Dossier au TAL
Lorsque vous déposez une demande au Tribunal, ou lorsque votre propriétaire dépose une demande qui vous concerne, un dossier électronique est créé et il est possible de le consulter. Ceci vous permet de suivre l’évolution du dossier, de connaître la date d’audience prévue, de déposer des pièces électroniques, etc.
Lien direct
Dans le haut de la page qui s’ouvrira, cliquer sur l’onglet Recherche.
Vous pouvez ensuite faire votre recherche par numéro de dossier ou par adresse. Si rien n’apparait, c’est qu’il n’y a aucun dossier d’ouvert. Dans le cas contraire, un dossier accompagné d’un numéro apparaîtra dans le bas de la page. Cliquer sur le numéro pour consulter les détails.