Déposer une demande au tribunal

Informations générales pour transmettre une demande au Tribunal administratif du logement

Déposer une demande

Pourquoi déposer une demande ?

Si vous avez des problèmes dans votre logement, voici ce que vous devez faire :
  1. Avertir le·la propriétaire du problème;
  2. Si le problème n’est pas réglé, la prochaine étape serait d’envoyer une mise en demeure détaillant le problème nécessitant des actions;
  3. Si le problème persiste malgré la mise en demeure et qu’il n’y a pas eu d’entente, vous seriez rendu à l’étape d’ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement.
  4. Le Tribunal administratif du logement invite toujours les parties à une séance de conciliation en attendant leur audience. Il faut savoir que c’est rarement à l’avantage des locataires d’aller en conciliation. Ce n’est pas obligatoire, et il n’y a aucune conséquence à refuser cette offre.

Service de conciliation du TAL

Sachez que personne n’est obligée de participer à une séance de conciliation, même si le TAL invite à le faire. Personne ne peut être pénalisée pour avoir refusé la conciliation.

 

Il s’agit d’une démarche informelle et confidentielle qui peut favoriser l’amélioration de la relation à long terme entre le·la locateur·rice et le locataire. Par contre, c’est aussi une méthode pour le TAL de fermer des dossiers rapidement.

 

Les conciliateur·rices ne prodiguent pas de conseils juridiques et n’ont pas de pouvoir décisionnel. Toutefois, ils peuvent vous aider à convenir d’un accord satisfaisant en encadrant vos discussions. Par contre, vérifiez bien que vous ne négociez pas vos droits à la baisse.

 

Advenant qu’il n’y ait pas d’entente à la suite de la conciliation, la demande pour le passage en audience continue de cheminer. Il se peut que ce soit très préférable d’attendre une audience plutôt que de régler en conciliation; c’est votre droit. De plus, notez que ce qui est dit lors de cette conciliation ne peut pas être utilisé contre vous lors de l’audience.

Objet de la demande (conclusion recherchée)

L’objet de la demande est ce que vous demandez au TAL de faire dans votre situation.

En voici quelques exemples :

  • Reprise de logement :

  • CONDAMNER le·la propriétaire à payer au locataire un montant de X$ lors de son départ ou au plus tard le X;
  • AUTORISER le·la locataire à opérer compensation sur les loyers à venir et, s’il reste un solde au moment où le·la locataire quitte, ORDONNER le·la propriétaire à payer ce solde à cette date;
  • DÉCLARER invalide l’avis de reprise de logement envoyé par le·la propriétaire;
  • PERMETTRE au·à la locataire de quitter le logement à la date prévue pour la reprise en transmettant au·à la propriétaire un préavis d’au moins trente jours avant son départ;

  • Dommages et intérêts :

  • ORDONNER au propriétaire de payer au·à la locataire X$ en dommages intérêts, le tout avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle ;

    Les dommages intérêts peuvent être demandés afin d’obtenir une compensation financière suite à un préjudice subi.

  • ORDONNER au·à la propriétaire de payer au·à la locataire X$ en dommages punitifs, le tout avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle;

    Les dommages punitifs visent à obtenir une compensation financière ainsi qu’à dénoncer et punir l’auteur·rice du préjudice. Pour demander des dommages punitifs, le·la propriétaire doit donc avoir commis une faute qui a causé préjudice au·à la locataire;

  • ORDONNER au·à la propriétaire de payer au·à la locataire X$ en dommages moraux, le tout avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle;

    Les dommages moraux peuvent être demandés lorsqu’il y a eu atteinte au respect et à l’intégrité d’une personne, par exemple, lorsqu’un·e propriétaire harcèle un·e locataire ou qu’il·elle porte atteinte à sa dignité, sa réputation ou sa vie privée.

  • Résiliation :

  • RÉSILIER le bail rétroactivement au X*;

    Selon le cas, pas toujours nécessaire.

  • RÉSILIER le bail à compter du X;
  • ANNULER l’entente de résiliation de bail du X entre le propriétaire et X;

  • Harcèlement :

  • ORDONNER au·à la propriétaire de cesser de harceler le·la locataire de quelque manière que ce soit;

    Le harcèlement est l’une des situations qui peut donner lieu à l’octroi de dommages moraux et punitifs.

  • Éviction :

  • DÉCLARER que le·la propriétaire ne peut évincer le·la locataire;
  • DÉCLARER invalide l’avis d’éviction envoyé par le·la propriétaire ;

  • Fixation de loyer :

  • FIXER le loyer à X$ par mois du X au X;
  • DÉCLARER que l’avis de reconduction et modification du bail est invalide ;
  • AUTORISER le·la locataire à opérer compensation sur les loyers à venir pour compenser la dette résultant des paiements du loyer supérieur au loyer fixé par le Tribunal;

  • État du logement

    (Punaises, vermine, souris, infiltration d’eau, moisissures, etc.) :

  • ORDONNER au·à la propriétaire à procéder à l’extermination des (punaises, vermine, souris, etc.);
  • CONDAMNER le·la propriétaire au paiement des frais d’extermination;
  • DIMINUER le loyer d’une somme totale et finale de X$ pour la période allant du X au X);
  • ACCORDER une diminution de loyer de X% au·à la locataire pour la période allant du X au X;
  • DIMINUER globalement de loyer du·de la locataire de X$ et CONDAMNER le·la propriétaire à payer cette somme au·à la locataire;
  • DIMINUER le loyer d’un montant équivalent à X% du loyer payable de X jusqu’à ce que la situation, quant à (bruit des voisins, présence de coquerelles, etc.);
  • DIMINUER le loyer de X$ pour les loyers à venir, tant et aussi longtemps que le·la propriétaire n’aura pas expédié au·à la locataire un rapport d’un exterminateur reconnu indiquant que le problème est sous contrôle;
  • ORDONNER au·à la propriétaire de procéder aux travaux nécessaires (moisissures, refoulements d’égouts, inondations, taux d’humidité et de CO2 élevés dans le logement, etc.) dans les X jours de la présente action;

  • Autres :

  • CONDAMNER le·la propriétaire à payer au locataire les frais judiciaires de X$, les frais de signification de X $ et les indemnités légales de X$;

    Vous avez le droit de demander le remboursement des frais si vous gagnez.

  • PERMETTRE les locataires d’opérer compensation sur les prochains loyers à échoir.
Déposer une demande

Déposer une demande

Une demande au Tribunal administratif du logement peut être déposée en ligne, par courrier ou en personne à un des bureaux du Tribunal, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dépendamment de sa nature, des frais différents seront associés au dépôt d’une demande. Ces frais se situent généralement entre 54 $ et 84 $ (en date d’avril 2023).

Il est important de prendre le temps de bien remplir ce qui est appelé l’objet de la demande (c’est-à-dire les résultats recherchés) ainsi que les motifs (ou les raisons) pour lesquels on souhaite faire valoir un droit devant le Tribunal administratif du logement. Il est primordial de bien compléter sa demande et de s’assurer que chaque motif ait un lien avec des faits que l’on pourra prouver lors de l’audience.

Important

Il ne sera plus possible, au moment de l’audience, de discuter d’autre chose que les motifs et l’objet inscrits dans le formulaire de demande.

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