Violence et colocation
La violence est considérée comme un trouble de la jouissance. Il est donc possible pour le·la locataire victime de faire appel au Tribunal administratif du logement pour résilier le bail avec le·la locataire violent·e.
Tribunal administratif du logement, convention de colocation, violence et colocation
La violence est considérée comme un trouble de la jouissance. Il est donc possible pour le·la locataire victime de faire appel au Tribunal administratif du logement pour résilier le bail avec le·la locataire violent·e.