Enjeux de colocation

Tribunal administratif du logement, convention de colocation, violence et colocation

Enjeux de colocation

Violence et colocation

La violence est considérée comme un trouble de la jouissance. Il est donc possible pour le·la locataire victime de faire appel au Tribunal administratif du logement pour résilier le bail avec le·la locataire violent·e.

Tribunal administratif du logement

  • Un·e colocataire seul·e a le droit de représenter la colocation au Tribunal administratif du logement dans les dossiers contre le·la propriétaire.
  • Par contre, tou·tes les colocataires doivent signer les demandes faites au Tribunal contre le.la propriétaire.
  • Le Tribunal administratif du logement peut aussi régler les problèmes entre colocataires (ex : non-respect de la convention de colocation, non-paiement, trouble de jouissance des lieux). Le Tribunal peut, à ce titre, résilier le bail d’un·e colocataire.

Convention de colocation

  • Une convention de colocation permet d’établir les règles afin de faciliter la cohabitation entre colocataires. À ce titre, la convention doit permettre de vous protéger en cas de conflit.
  • De manière générale, la convention concerne :
  • les règles de vie du logement;
  • le partage des paiements;
  • les modalités pour céder, sous-louer ou quitter le logement.
  • Modèle du tribunal administratif du logement

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