Étapes pour déposer une demande

1. Formulaire

2.1. Informations de base
Laisser les cases numéro de dossier, numéro de demande et code de recours vides.
Remplir la section Identification des parties avec vos informations et celles de vos/votre propriétaire(s). Vous êtes le·la locataire et le·la propriétaire est le·la locateur·rice.
Il est préférable d’utiliser l’adresse de votre propriétaire qui figure sur votre bail.
Mettez le plus d’informations que vous pouvez, mais ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas certaines informations comme le numéro de téléphone ou le courriel.

2.2. Objet de la demande
L’objet de la demande est ce que vous demandez au TAL de faire dans votre situation.
Voir des exemples d’objet de la demande

2.3. Motifs de la demande
Cette section devrait être un résumé des raisons pour lesquelles vous demandez les conclusions écrites dans l’objet de la demande. Vous n’avez pas besoin d’écrire tous les détails, c’est simplement pour donner au Tribunal et au propriétaire un aperçu de vos demandes.
Assurez-vous que chaque point mentionné dans l’objet est abordé et expliqué dans les motifs.

2.4. Notification de la demande aux autres parties
Cochez la case : Lors de sa notification, la demande sera accompagnée de la liste des pièces accessibles sur demande et sans frais aux autres parties. (Voir plus bas pour les explications).

2.5. Signer et dater la demande
Cette étape est très importante !

Si ce n’est pas fait, la demande sera retournée.

Vous allez avoir besoin d’une carte de crédit pour faire le paiement en ligne
Vous aurez besoin d’entrer votre courriel et de spécifier que vous faites la demande Pour moi-même, en cochant la case.
Pour transmettre votre demande en téléversant votre formulaire PDF sur le site web du TAL, cliquer sur le bouton suivant :

4.1. Télécharger la liste des pièces
Télécharger la liste des pièces et la remplir en incluant les numéros de demande et de dossier en cliquant sur le bouton suivant :

4.2. Quoi mettre dans la liste ?
La liste des pièces est la liste des preuves que vous souhaitez déposer au Tribunal lors de l’audience. Les avis reçus et le bail en font généralement partie, mais vous pouvez ajouter tous les documents que vous pensez qui serait utile à votre cause.
Si vous en oubliez, vous pourrez généralement tout de même les présenter lors de l’audience.
Vous avez seulement besoin d’écrire la catégorie générale des documents et non le nom spécifique de chaque document (ex : «courriels» au lieu de «courriel du 07 juin 2022»)
Vous n’avez pas besoin d’écrire vos témoins.
Il faut encore s’assurer de signer et dater le document.

4.3. Déposer la liste des pièces
Vous allez devoir inscrire votre nom, votre courriel, votre téléphone et votre numéro de dossier.
Dans la case Partie au dossier, choisir Demandeur. Dans la case Type de document, choisir Liste des pièces. Puis, téléverser votre fichier pour l’envoyer au TAL.

5.1. Qu’est-ce que c’est ?
La notification est l’étape où on avertit le·la propriétaire de l’ouverture de la demande au TAL et où on lui remet la liste des pièces.
La chose la plus importante à propos de la notification est d’être en mesure de prouver que votre propriétaire a reçu les documents, soit la liste des pièces et la copie de la demande incluant le numéro de dossier et de demande.

5.2. Façons de notifier
Vous pouvez notifier de plusieurs façons :
En personne :
Assurez-vous d’avoir une signature de la personne confirmant la réception des documents. Cette personne peut être le·la propriétaire ou un·e de leur employé·e (agent·e de location, concierge, etc.).
Généralement gratuit ou seulement pour l’impression de deux copies des documents (une pour vous et l’autre pour le·la propriétaire ou son employé·e).
Courrier enregistré :
Assurez-vous de payer pour avoir une signature à la livraison.
Lorsque la livraison a été effectuée, allez sur le site de Postes Canada, entrez votre numéro de suivi et sauvegardez le certificat de livraison.
Autour de 15$, dépendamment de l’adresse du·de la propriétaire ou du·de la destinataire.

Huissier :
Cette option est définitivement la plus sûre, surtout si vous craignez que votre propriétaire n’aille pas chercher son courrier recommandé ou qu’il·elle essaie d’éviter la notification.
Envoyer des documents par huissier coûte tout de même beaucoup d’argent. Prévoir environ 80$ pour les frais d’ huissier, mais il est possible de demander le remboursement de ces frais au TAL. Les frais sont pour l’ouverture du dossier, mais fonctionnent aussi au kilométrage. Vous pouvez donc choisir un·e huissier le plus près de l’adresse du·de la propriétaire pour réduire vos coûts : chjq.ca/bottin-des-huissiers-de-justice
Électroniquement :
Vous pouvez également notifier par message texte, par courriel ou même par Messenger (Facebook).
Toutefois, il est important d’avoir une preuve que le·la propriétaire l’a bien reçu comme une réponse au message envoyé ou une confirmation de lecture du message (sur certaine application).
Cette option est à utiliser en dernier recours puisque les greffier·ières et les juges pourraient ne pas être «avertis» en matière de technologie et refuser la preuve que le message a été «lu» (accusés de lecture).

5.3. Téléverser la preuve de notification
Vous devez téléverser la preuve de la notification sur le site du TAL dans les 45 jours suivants l’ouverture de la demande.
Exemples de preuve dépendamment de la méthode de notification :
En personne : Copie de la signature du·de la propriétaire ou d’un·e employé·e qui confirme la réception des documents;
Courrier enregistré : Copie du certificat officiel de livraison et copie du reçu avec le numéro de suivi;
Huissier : Copie du rapport de livraison du·de la huissier ;
Électroniquement : Capture d’écran ou impression de la preuve de la réception des documents par le·la propriétaire.
Dans la case Partie au dossier, choisir Demandeur. Dans la case Type de document, choisir Preuve de notification. Puis, téléverser votre fichier pour l’envoyer au TAL.

Une fois la demande envoyée, vous recevrez par courrier votre numéro de dossier et votre date d’audience. Sachez que les délais peuvent varier selon l’urgence de la demande.