Éviction

Règles que les propriétaires doivent respecter pour les RPA et les territoires qui pourraient être soustraits au moratoire.

Éviction

Avis d'éviction

Un·e propriétaire qui désire évincer un·e locataire pour une raison légale doit l’aviser dans les délais prescrits par la loi, sinon la demande d’éviction pourrait être rejetée.

Durée du bail
6 mois et plus
Moins de 6 mois
Indéterminée
Délais d'avis
6 mois avant la fin du bail
1 mois avant la fin du bail
6 mois avant la reprise

L’avis doit contenir la date ainsi que le motif de l’éviction (subdivision, agrandissement ou changement d’affectation).

Si l’avis n’est pas conforme, la demande d’éviction pourrait être rejetée.

Depuis le dépôt du projet de loi 65, le 22 mai 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation ne sont plus permises au Québec, et ce, pour une durée de trois ans.

  • Si vous résidez dans une résidence privée pour aîné·es (RPA) ou dans un territoire soustrait au moratoire sur les évictions, le·la propriétaire peut vous évincer de votre logement dans les cas suivants :
  • Subdivision (créer plus de logements locatifs);
  • Agrandissement (joindre au moins deux logements en un seul);
  • Changement d’affectation (ex. commerce, bureau, transformation d’une RPA en immeuble à logement standard, etc.).
  • Si vous êtes un·e locataire aîné·e, votre propriétaire n’a PAS le droit de reprendre votre logement si :
  • Vous avez 65 ans ou plus;
  • Vous habitez dans votre logement depuis au moins 10 ans;
  • Vous disposez d’un revenu égal ou inférieur à un plafond déterminé par le gouvernement.