
Avis d'éviction
Un·e propriétaire qui désire évincer un·e locataire pour une raison légale doit l’aviser dans les délais prescrits par la loi, sinon la demande d’éviction pourrait être rejetée.
Durée du bail
6 mois et plus
Moins de 6 mois
Indéterminée
Délais d'avis
6 mois avant la fin du bail
1 mois avant la fin du bail
6 mois avant la reprise
L’avis doit contenir la date ainsi que le motif de l’éviction (subdivision, agrandissement ou changement d’affectation).
Si l’avis n’est pas conforme, la demande d’éviction pourrait être rejetée.