Recours au Tribunal administratif du logement (TAL)
- Si le montant inscrit à la section G du bail est plus bas que celui qui vous est demandé, vous avez 10 jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer.
- Si le·la propriétaire n’a pas inscrit le montant que payait l’ancien·ne locataire dans la section G du bail, vous avez jusqu’à 2 mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer.
- Si le·la propriétaire a fait une fausse déclaration à la section G du bail, vous avez jusqu’à 2 mois après avoir pris connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.
Dédommagement
Si le·la propriétaire fait une fausse déclaration ou ne remplit pas la clause G volontairement, vous pouvez faire une demande pour dommages et intérêts punitifs auprès du TAL.
