Vous vivez dans un logement à loyer modique, et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Attention, les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement privé. Vous avez des recours !
Le loyer d’un logement à loyer modique est régi par les règlements de la Société d’habitation du Québec. L’augmentation doit donc respecter les normes établies par ces règlements.
Les règlements qui s’appliquent aux locataires de logements à loyer modique sont couverts par les mêmes articles concernant le bail que tous les locataires, à l’exception de ces différences :
Le·la propriétaire n’est pas tenu·e d’indiquer le montant exact de la hausse, et le·la locataire n’est pas tenu·e de répondre à cet avis;
Si le loyer n’est pas déterminé conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec, le·la locataire a 2 mois, suite à la réception de cet avis, pour s’adresser au Tribunal administratif du logement pour le faire réviser, sans quoi l’avis sera considéré comme accepté;
Le·la propriétaire est obligé.e de réduire le loyer si les revenus du·de la locataire ont baissé ou s’il y a un changement dans la composition de son ménage (si le ou la propriétaire refuse ou néglige de baisser le loyer, le·la locataire peut s’adresser au Tribunal pour obtenir la réduction).
Si vous êtes locataire et vous avez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter votre comité logement. Notez que nous ne pouvons pas répondre aux demandes individuelles de locataires.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant ce site, vous pouvez nous contacter à [email protected]. Nous vous répondrons dans les prochains jours :
