Il y a plusieurs façons de faire une mise en demeure
- La mise en demeure standard par écrit (lettre par courrier recommandé, mais aussi courriel ou texto si votre propriétaire utilise ce moyen pour communiquer) est le moyen le plus utilisé pour aviser d’un problème. Certains cas exigent une mise en demeure pour le succès du recours (par exemple un abandon de logement). Un important avantage de la mise en demeure par écrit est qu’une lettre qui va droit au but et signifie clairement les conséquences si rien n’est fait va souvent régler le problème, plutôt que d’avoir à régler le tout au Tribunal.
- La mise en demeure par la demande en justice. La loi prévoit que l’ouverture d’un dossier au TAL, qui comporte des frais judiciaires (86$ en moyenne), peut faire office de mise en demeure. On économise ainsi sur les délais et le stress d’envoyer une mise en demeure écrite. Par contre, si votre propriétaire règle le problème dans un délai raisonnable, vous ne pourrez pas vous faire rembourser les frais d’ouverture de dossier.
- La mise en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, pour certains cas précis dont il faut faire la preuve devant le Tribunal (dans ces cas, on fait une demande au TAL sans passer par une mise en demeure) :
A) Dans le cas d’une situation urgente, où votre propriétaire vous signifie clairement son intention de ne pas respecter ses obligations (ex : suite à un important dégât d’eau).
B) Dans le cas où les obligations ne sont pas respectées à répétition (ex : une infestation grave qui perdure malgré les avertissements).
C) Dans le cas où ce sont les actions directes de votre propriétaire qui causent un problème impossible à ignorer (ex : lorsque des travaux vous privent de l’accès à votre balcon).
