Les règles d’une hausse de loyer

Le·la propriétaire doit respecter certaines règles pour que son avis d’augmentation de loyer soit conforme à la loi.

Les règles d'une hausse de loyer

Pour que l'avis d'augmentation
soit conforme à la loi :

L’avis doit être écrit et rédigé dans la même langue que le bail;
L’avis doit préciser :
Le montant de l’augmentation
Le délai pour refuser l’augmentation
Les articles de loi permettant aux locataires de refuser une augmentation
Toute(s) autre(s) modification(s) apportée(s) au bail

Il ne peut y avoir qu’une seule augmentation de loyer pour une période de 12 mois, et ce, peu importe la durée du bail !

Délais obligatoires pour
l'envoi de l'avis

Durée du bail

12 mois et plus

Moins de 12 mois

Bail indéterminé ou verbal

Bail d’une chambre

Délai pour l’envoi (avant la fin du bail)

Entre 3 et 6 mois

Entre 1 et 2 mois

Entre 1 et 2 mois

10 à 20 jours