La mise en demeure doit être concise et aller droit au but. Elle doit décrire 4 choses :
- les problèmes;
- la résolution des problèmes, ou ce que l’on souhaite: réparation complète, diminution du loyer, dommages-intérêts matériels ou punitifs;
- les délais accordés pour résoudre les problèmes (habituellement 10 jours, ou moins si urgence);
- les démarches qui seront entamées si rien n’est fait.
IMPORTANT
Envoyer l'original au·à la propriétaire
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Modèles de mises en demeure selon les problèmes suivants :
- Mise en demeure générale
- Formal notice (en)
- Réparations mineures
- Travaux à faire
- Ascenseur brisé
- Absence de chauffage
- Problèmes de chauffage
- Problèmes de climatisation
- Infiltration d’eau
- Infiltration d’eau (demande d’indemnisation)
- Humidité excessive et moisissures
- Moisissures
- Odeurs nauséabondes
- Punaises
- Vermines
- Comportements indésirables du·de la propriétaire
- Entrée dans le logement sans préavis
- Harcèlement
- Harcèlement des voisin·nes pour bruits normaux
- Bruits déraisonnables provenant du voisinage
- Bruits excessifs des voisins·nes
- Problème de voisinage
- Indemnisation pour troubles et problèmes
- Montant perçu en trop par le·la propriétaire
- Remboursement d’un dépôt
- Recouvrement d’un montant perçu en trop
- Annulation d’une entente
- Loyer non encaissé à temps
- Éviction effectuée de mauvaise foi
- Reprise de logement de mauvaise foi (réclamation de 20 000$)
- Reprise de logement effectuée de mauvaise foi
