Modifications au bail

Règles auxquelles votre propriétaire doit se conformer pour proposer de nouvelles conditions à votre bail.

Les règles d'une hausse de loyer

Vous devez répondre dans les délais par courrier recommandé.

Votre propriétaire vous propose de
nouvelles conditions au bail ?

Par exemple : chauffage non inclus, perte de l’accès à la cour, etc. Les règles sont les mêmes que celles qui régissent les augmentations de loyers.

Il est important de savoir que la perte d’un service (chauffe-eau, stationnement, etc.) doit être compensée par une baisse de loyer qui équivaut au coût du service perdu.

Délais obligatoires pour
l'envoi de l'avis

Durée du bail
12 mois et plus
Moins de 12 mois
Bail indéterminé ou verbal
Bail d’une chambre
Délai pour l’envoi (avant la fin du bail)
Entre 3 et 6 mois
Entre 1 et 2 mois
Entre 1 et 2 mois
10 à 20 jours