Toutefois, le projet de loi exclut les résidences privées pour aîné·es (RPA) du moratoire. Les locataires aîné·es qui ne seraient pas protégé·es par l’article 1959.1 du Code civil du Québec parce qu’elles ne répondent pas à l’un des critères établis pourraient encore faire l’objet d’une éviction.
De plus, le projet de loi permet au gouvernement de soustraire éventuellement toute partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction, et prévoit que l’interdiction prend fin si le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitant·es atteint 3 %.
Pour les RPA et les territoires qui pourraient être soustraits du moratoire, les propriétaires doivent suivre les règles normales pour l’éviction.
