La section G doit être remplie
La loi exige que les propriétaires inscrivent sur le bail le montant du loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section Avis au nouveau locataire (section G). Souvent les propriétaires ne complètent pas cette section ou si elle est complétée, le·la locataire ne dispose d’aucun outil pour vérifier que le montant qui y est indiqué est véridique.
Dans certains cas, les propriétaires ne sont pas tenu·es d’inscrire le montant :