Combien payait l’ancien·ne locataire

Lorsque vous signez un nouveau bail, vous avez le droit de savoir combien payait l’ancien·ne locataire.

Combien payait l’ancien·ne locataire

La section G doit être remplie

La loi exige que les propriétaires inscrivent sur le bail le montant du loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section Avis au nouveau locataire (section G). Souvent les propriétaires ne complètement pas cette section ou si elle est complétée, le·la locataire ne dispose d’aucun outil pour vérifier que le montant qui y est indiqué est véridique.

Dans certains cas, les propriétaires ne sont pas tenu·es d’inscrire le montant :

  • Le logement est loué par une coopérative d’habitation à un.e de ses membres;
  • Le logement est situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins;
  • Le·la locataire loue un logement à loyer modique.

Solidarité entre locataires

Si vous déménagez, remettez votre bail en mains propres à la nouvelle personne locataire, ou vous pouvez poster votre ancien bail à votre ancienne adresse, tout simplement dans une enveloppe adressée « Au / à la locataire ». Il est aussi possible d’utiliser le Registre citoyen des loyers (cliquez ce lien) pour inscrire votre loyer et/ou connaître le loyer payé par l’ancien·ne locataire.