C'est devenu compliqué de céder son bail !
Une cession de bail est un transfert du contrat de bail à d’autres locataires. Depuis l’adoption du projet de loi 31 (21 février 2024), il est permis aux propriétaires de refuser sans justification une cession de bail, ce qui mène à la résiliation automatique du bail.
Or, la précédente loi demeure valide et permet aux propriétaires de refuser une cession de bail pour des motifs sérieux, ce qui ne mène pas à la résiliation de bail.
La cession de bail est inscrite dans les articles 1870, 1871, 1978.1 et 1978.2 du Code civil du Québec.
