Un dépôt de garantie, c'est illégal !
Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui est demandée en surplus du premier mois de loyer et qui est exigée aux locataires lors de la signature du bail. Les propriétaires justifient cette demande d’une somme d’argent supplémentaire pour soi-disant les compenser advenant la situation hypothétique de dommages au logement ou d’un déguerpissement. L’argent est conservée jusqu’au jour du départ du logement. Dans les autres endroits du monde qui permettent cette pratique, on constate que les propriétaire remettent rarement le dépôt de garantie, qui devient ainsi un sujet de litige très lourd pour les tribunaux de ces autres juridictions.
Au Québec, le dépôt de garantie est illégal en vertu de l’article 1904 du Code civil du Québec. Cette interdiction concerne tout type de logement locatif.
Exemples illégaux de dépôt :
