Qu’est-ce qu’un logement «impropre à l’habitation» ?

Votre propriétaire doit s’assurer de vous offrir un logement salubre, sain et sécuritaire dont l’état ne porte pas atteinte à la santé et sécurité des locataires.

Logement impropre à l'habitation

En tant que locataire, votre propriétaire doit s’assurer de vous offrir un logement salubre, sain et sécuritaire. Toutefois, il arrive qu’un problème d’insalubrité arrive en cours de bail. Un logement est considéré « impropre à l’habitation » lorsque celui-ci constitue une menace à la santé ou à la sécurité du·de la locataire.

Exemple de logement
« impropre à l’habitation » :

  • Présence importante et potentiellement dangereuse de moisissure;
  • Infestation grave de punaises de lit ou autres vermines;
  • Problème de chauffage;
  • Pas d’eau courante.