Quoi mettre dans une mise en demeure ?

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La mise en demeure doit décrire
quatre choses :

les problèmes;
la résolution des problèmes, ou ce que l’on souhaite: réparation complète, diminution du loyer, dommages-intérêts matériels ou punitifs;
les délais accordés pour résoudre les problèmes (habituellement 10 jours, ou moins si urgence);
les démarches qui seront entamées si rien n’est fait.

Il est important de ne pas écrire une longue lettre, d’aller droit au but et de ne pas chercher à s’expliquer comme on le ferait au tribunal. Les seuls éléments essentiels sont les quatre éléments mentionnés, ainsi que la date et le·la destinataire (Voir les modèles de mise en demeure).

Envoi de la mise en demeure
Après avoir écrit la mise en demeure, on signe une copie et on garde une copie précieusement pour soi-même. On envoie l’original au·à la propriétaire. S’il faut aller jusqu’à une audience au TAL, il faut pouvoir prouver qu’on a bel et bien transmis la mise en demeure. Les preuves admissibles sont:
la preuve de réception par courrier recommandé (vous pouvez imprimer le reçu de réception avec votre numéro de repérage sur le site web de Postes Canada).
Un rapport de huissier.
Un courriel ou texto dans les cas où la communication avec votre propriétaire a utilisé ce moyen (on présente alors durant l’audience au TAL le courriel ou le texto, sur le support numérique utilisé pour envoyer la mise en demeure).

IMPORTANT
Envoyer l'original au·à la propriétaire

Ouvrir une demande au TAL
Si votre propriétaire n’a pas résolu le problème avec satisfaction dans les délais requis, vous devez ouvrir une demande au TAL et vous préparer ensuite à une audience au TAL qui statuera sur votre demande. Voici quelques ressources pour vous aider dans vos démarches :

Consulter le dossier électronique du TAL

Comment faire pour savoir si un dossier vous concernant a été ouvert au Tribunal administratif du logement ?

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Comment réussir son audience seul·e ?

Avant de se présenter à une audience, il faut tout d’abord comprendre ce qui s’en vient et établir un « plan de match ». Ce guide a pour but de vous aider à mettre de l’ordre dans vos idées en prévision d’une audience au Tribunal administratif du logement (TAL)

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