
Attention : Nous parlerons des locataires et des victimes au féminin puisqu’elles représentent plus de 8 victimes sur 10 (81,3%), et des locateurs et des agresseurs ou présumés agresseurs au masculin puisque 96,2% des auteurs présumés d’agression à caractère sexuel sont des hommes.
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Le harcèlement sexuel en
contexte locatif
Le Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement ne prévoient pas de définition précise du harcèlement sexuel, toutefois dans un jugement prononcé par la juge Michèle Rivet du Tribunal des droits de la personne, un dossier dont la locataire se plaignait de harcèlement sexuel de la part de son locateur, l’harcèlement sexuel a été défini comme :
« Un comportement à connotation sexuelle abusif, blessant et importun qui, pour la personne qui en fait l’objet, entraîne des conséquences directes sur le maintien ou l’amélioration de ses conditions de vie, et/ou crée à son endroit un climat d’intimidation, d’humiliation ou d’hostilité. »
Ainsi, si une locataire dévoile avoir subi du harcèlement sexuel et vouloir porter plainte en ce sens, il est possible de la faire au Tribunal administratif du logement. Une locataire qui est victime de harcèlement sexuel de la part de son locateur (ou son représentant), peut se tourner vers le TAL et ouvrir un dossier en invoquant l’article 1902 du Code civil du Québec si elle peut faire la démonstration que ces gestes visent à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’elle quitte le logement.
L’article 1902 exige un lien contractuel. En ce sens, seules les locataires ayant un bail pourront effectuer un recours en vertu de cet article. Une sous-locataire ou une colocataire qui n’a pas son nom inscrit au bail ne peut pas intenter une action au TAL contre le locateur principal (propriétaire) directement. Or, elles ne sont pas sans recours ! Elles devraient plutôt adresser un recours civil général puisqu’il n’y a pas de lien contractuel entre la sous-locataire et le locateur.
Attention : L’article 1902 ne constitue pas un recours si le harcèlement provient d’un voisin ou d’un colocataire.
Attention : Actuellement dans la jurisprudence, il y a peu de recours en harcèlement sexuel basé sur l’article 1902 qui sont concluants.