Recours pour harcèlement ou agression à caractère sexuel par le propriétaire

Une locataire victime de harcèlement sexuel par son propriétaire peut ouvrir un dossier au TAL

Recours pour harcèlement ou agression à caractère sexuel par le propriétaire

Si vous avez besoin d’aide

Attention  : Nous parlerons des locataires et des victimes au féminin puisqu’elles représentent plus de 8 victimes sur 10 (81,3%), et des locateurs et des agresseurs ou présumés agresseurs au masculin puisque 96,2% des auteurs présumés d’agression à caractère sexuel sont des hommes.

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Le harcèlement sexuel en
contexte locatif

Le Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement ne prévoient pas de définition précise du harcèlement sexuel, toutefois dans un jugement prononcé par la juge Michèle Rivet du Tribunal des droits de la personne, un dossier dont la locataire se plaignait de harcèlement sexuel de la part de son locateur, l’harcèlement sexuel a été défini comme :

« Un comportement à connotation sexuelle abusif, blessant et importun qui, pour la personne qui en fait l’objet, entraîne des conséquences directes sur le maintien ou l’amélioration de ses conditions de vie, et/ou crée à son endroit un climat d’intimidation, d’humiliation ou d’hostilité. »

Ainsi, si une locataire dévoile avoir subi du harcèlement sexuel et vouloir porter plainte en ce sens, il est possible de la faire au Tribunal administratif du logement. Une locataire qui est victime de harcèlement sexuel de la part de son locateur (ou son représentant), peut se tourner vers le TAL et ouvrir un dossier en invoquant l’article 1902 du Code civil du Québec si elle peut faire la démonstration que ces gestes visent à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’elle quitte le logement.

L’article 1902 exige un lien contractuel. En ce sens, seules les locataires ayant un bail pourront effectuer un recours en vertu de cet article. Une sous-locataire ou une colocataire qui n’a pas son nom inscrit au bail ne peut pas intenter une action au TAL contre le locateur principal (propriétaire) directement. Or, elles ne sont pas sans recours ! Elles devraient plutôt adresser un recours civil général puisqu’il n’y a pas de lien contractuel entre la sous-locataire et le locateur.

Attention : L’article 1902 ne constitue pas un recours si le harcèlement provient d’un voisin ou d’un colocataire.

Attention : Actuellement dans la jurisprudence, il y a peu de recours en harcèlement sexuel basé sur l’article 1902 qui sont concluants.

  • La locataire harcelée peut demander :
  • des dommages-intérêts punitifs;
  • de mettre fin au bail;
  • une réduction de loyer.

Ouvrir un dossier en harcèlement
contre son propriétaire

S’il y a un désir d’ouvrir un dossier en vertu de l’article 1902, il faut savoir qu’il existe trois éléments constitutifs :
  • L’exigence d’un lien contractuel
  • L’article 1902 exige un lien contractuel. En ce sens, seules les locataires ayant un bail pourront effectuer un recours en vertu de cet article. Sinon, le Tribunal administratif du logement ne pourra pas retenir le dossier.
  • Prouver qu’il y a harcèlement sexuel
  • La locataire doit prouver qu’il y a harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel consiste en (1) une conduite à caractère sexuelle (ex : regards qui rendent mal à l’aise, commentaires, sifflements, avances ou propositions de nature sexuelle, blagues sexistes, frôlements, attouchements) (2) vexatoire ou non désirée (3) qui ont un effet de continuité ainsi (4) portent atteinte à la dignité de la locataire.
  • Visée du harcèlement : trouble de jouissance ou faire quitter le logement
  • Le dernier critère est le plus complexe : la visée du harcèlement. C’est ce critère qui déterminera la compétence du TAL dans le litige.
  • Pour que le recours soit retenu, il doit avoir pour objectif – et pas seulement comme conséquence – de nuire à la jouissance paisible ou de mener au départ de la locataire. Si le harcèlement n’est pas directement pour l’un de ces deux motifs, le TAL jugera que le harcèlement sexuel, même s’il est perpétué par le propriétaire, pourrait être de nature extracontractuelle et donc décliner compétence. Il sera alors possible de se tourner vers d’autres recours au civil pour harcèlement.
  • Pour que le TAL puisse traiter le dossier, le harcèlement sexuel doit constituer une faute liée aux obligations du propriétaire, sinon ce sera une faute de responsabilité civile extracontractuelle.