Recours en cas de reprise ou
d’éviction de mauvaise foi
- Si vous avez été victime d’une éviction ou d’une reprise de logement de mauvaise foi, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts substantiels au Tribunal administratif du logement.
- Si vous croyez en être ou en avoir été victime, vous devez ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement et rassembler des preuves en vue de l’audience.
- Guide sur les reprises de logement
- Déposer une demande au Tribunal administratif du logement
- Étapes pour déposer une demande
- Comment réussir son audience seul·e
Depuis le dépôt du projet de loi 65, le 22 mai 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation ne sont plus permises au Québec, et ce, pour une durée de trois ans.
Refuser
- En vous abstenant de répondre à l’avis ou en répondant clairement dans les 30 jours que vous refusez la reprise ou l’éviction. La personne qui agit à titre de propriétaire a aussi 30 jours après votre refus pour demander au Tribunal administratif du logement (TAL) l’autorisation de reprendre le logement. Si elle ne le fait pas, vous conservez votre logement.
- Si la reprise ou l’éviction est illégale, vous conserverez votre logement en contestant.
- Si la reprise ou l’éviction est légale, en contestant, si vous le demandez, vous pourriez obtenir :
- Le report de la reprise ou l’éviction pour un motif sérieux (finaliser l’année scolaire des enfants, trouver un logement adapté, etc.);
- Certaines indemnités supplémentaires (les frais de déménagement, les frais de branchement des services de télécommunication, etc.)
