Reprise de logement

Selon la loi, le·la locataire a le droit de demeurer dans le logement qu’il·elle loue. Or, quelques exceptions existent, comme la reprise de logement.

Reprise de logement

Attention, la reprise n'est pas permise si :

· Le·la propriétaire est une personne morale (c’est-à-dire une compagnie)

 

· Il y a plus d’un·e propriétaire, et que ces-dernier·ères ne sont pas conjoint·es (ex : des partenaires d’affaire)

 

· Un logement équivalent est disponible en termes de loyer, de dimension et d’emplacement

 

· Le logement est occupé par une personne âgée de 65 ans ou plus, qui a de faibles revenus et qui habite le logement depuis plus de 10 ans

Le·la propriétaire peut
reprendre un logement pour :

  • se loger lui·elle-même;
  • loger ses parents ou ses enfants;
  • loger tout autre personne dont il·elle est le·la principal·e soutien (parent·e, allié·e, ex-conjoint·e).

L'avis de reprise de logement

  • Pour reprendre un logement, le·la propriétaire doit vous envoyer un avis écrit dans les délais prescrits par la loi. L’avis doit contenir la date de la reprise ainsi que le nom de la personne qui habitera le logement et son lien avec votre propriétaire.
  • Si l’avis n’est pas conforme, la demande de reprise pourrait être rejetée par le TAL.

Délais obligatoires pour
l'envoi de l'avis

Durée du bail
Bail de plus de 6 mois
Bail de 6 mois ou moins
Bail indéterminé ou verbal
Délai pour l’envoi (avant la fin du bail)
6 mois
1 mois
6 mois avant la date
prévue de reprise

Vous avez 1 mois, suite à la réception de cet avis, pour signifier votre refus ou votre acceptation. Si vous ne répondez pas dans le délai de 1 mois, cela équivaut à un refus. En cas de refus, le·la propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement.

Nous vous conseillons fortement de contacter le comité logement de votre région lorsque vous recevez un avis de reprise. Les causes de reprise sont complexes et les locataires gagnent souvent à s’y opposer.

Consulter le Guide sur les reprises de logement pour en savoir plus.

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