Vous avez refusé ! Qu’est-ce qui se passe maintenant ?

Étapes suite à un refus d’augmentation de loyer.

Vous avez refusé ! Qu’est-ce qui se passe maintenant ?

Deux choses peuvent arriver

  • Votre propriétaire peut essayer de négocier avec vous. Si une entente est possible, la mettre par écrit. Ne signez rien sur le champ !
  • Votre propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement de se prononcer sur l’augmentation ou les autres modifications du bail.

Refuser est un droit reconnu par la loi. Il est interdit de vous évincer de votre logement parce que vous avez refusé une augmentation de loyer.

* La négociation et/ou la démarche du·de la propriétaire au Tribunal doivent se faire dans le mois suivant la réception de votre avis. Si cela ne se fait pas à l’intérieur de ce délai, votre bail est reconduit aux mêmes conditions.

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