Tribunal administratif du logement

Mission et mandat

Le Tribunal administratif du logement (Tribunal ou TAL), anciennement appelé La Régie du logement est un tribunal provincial qui a pour objectif de régir les relations entre locataires et propriétaires dans le marché locatif résidentiel. Le Tribunal est le seul compétent pour entendre les litiges relatifs aux baux de logements résidentiels dans lesquels la somme ou la chose réclamée ne dépasse pas 100 000 $ (sauf exception relativement à la nécessité de faire des travaux majeurs).

Mission du TAL

Selon les articles de loi qui le constitue, la mission du Tribunal administratif du logement consiste à :

décider des litiges dont il est saisi dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle;
informer les locateur·rices et les locataires sur leurs droits et obligations découlant du bail;
favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires;
faire des études et établir des statistiques sur la situation du logement;
publier périodiquement un recueil de décisions rendues par le Tribunal;

On note que le TAL échoue à remplir sa mission dans la plupart des cas :

Les procédures au Tribunal sont complexes;
les locataires sont mal informé·es sur leurs droits;
la conciliation ne sert pas les droits des locataires;
aucune étude n’a jamais été publiée par le Tribunal, ni aucun recueil de décisions;
le parc de logements locatifs diminue de façon significative année après année.

Malgré les nombreux dysfonctionnements du TAL, c’est le seul endroit pour obtenir justice. Ce site web peut vous guider pour vous aider à défendre vos droits comme locataires.

Compétences du TAL

Le Tribunal administratif du logement a pour compétence en matière de litige :

toute demande relative au bail lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l’intérêt de la partie demanderesse ne dépasse pas 100 000 $, sauf pour des causes exceptionnelles relatives aux articles 1863, 1867, 1917 et 1918 du Code civil du Québec qui peuvent dépasser ce montant;
toute demande, quel que soit le montant, relative à la reconduction d’un bail, à la fixation de loyer, à la reprise, à la subdivision, au changement d’affectation, à l’agrandissement d’un logement ou au bail d’un logement à loyer modique;
toute demande relative à la démolition d’un logement situé dans une municipalité où aucun règlement n’est adopté à cet effet;
l’aliénation d’un logement situé dans un ensemble immobilier;
la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise.

Déposer une demande au tribunal

Une demande au Tribunal administratif du logement peut être déposée en ligne, par courrier ou en personne à un des bureaux du Tribunal, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dépendamment de sa nature, des frais différents seront associés au dépôt d’une demande. Il est important de prendre le temps de bien remplir ce qui est appelé l’objet de la demande (c’est-à-dire les résultats recherchés) ainsi que les motifs (ou les raisons) pour lesquels on souhaite faire valoir un droit devant le Tribunal administratif du logement. Il est primordial de bien compléter sa demande et de s’assurer que chaque motif ait un lien avec des faits que l’on pourra prouver lors de l’audience. Il ne sera plus possible, au moment de l’audience, de discuter d’autre chose que les motifs et l’objet inscrits dans le formulaire de demande.

Il est possible de remplir soi-même sa propre demande à l’aide de nos outils. En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre comité logement pour répondre à vos questions.

Consulter le dossier électronique du TAL

Comment faire pour savoir si un dossier vous concernant a été ouvert au Tribunal administratif du logement ?

Comment réussir son audience seul·e ?

Avant de se présenter à une audience, il faut tout d’abord comprendre ce qui s’en vient et établir un « plan de match ». Ce guide a pour but de vous aider à mettre de l’ordre dans vos idées en prévision d’une audience au Tribunal administratif du logement (TAL)

Étapes pour déposer une demande

Étapes à franchir pour déposer une demande au tribunal administratif du logement.

Déposer une demande au tribunal

Informations générales pour transmettre une demande au Tribunal administratif du logement

Les dysfonctionnements du TAL

1. Un service d’information déficient

Un service d’information déficient

Les sections du Code civil qui encadrent la location d’un logement sont complexes !

Même si le TAL est un tribunal administratif où tous·tes n’ont pas à être obligatoirement représenté·es par un·e avocat·e, force est de constater qu’il est difficile pour les locataires disposant de peu de ressources d’obtenir les informations nécessaires pour se défendre adéquatement.

Alors qu’un des mandats du TAL est de renseigner les propriétaires et les locataires sur leurs droits et obligations, le Tribunal ne fournit désormais plus les efforts nécessaires pour le réaliser pleinement.

Le TAL est également tenu de faire des études sur la situation du logement, mais il a mis son logo sur une seule étude, réalisée par l’Institut national de recherche scientifique, en 2002 (cliquez sur ce lien pour lire cette étude).

Le RCLALQ constate de nombreux problèmes à la mission d’information du TAL:

Les préposé·es à l’information, qui sont aux premières lignes pour répondre aux questions des locataires, transmettent trop souvent des réponses incomplètes, voire erronées, car ils·elles ne disposent pas toujours de la formation nécessaire pour mener à bien leur travail.
Le TAL est le seul Tribunal administratif qui fonctionne encore comme en temps de COVID: il exige toujours un rendez-vous pour rencontrer un·e préposé·e à l’information.
Les locataires découragé·es qui se tournent vers le service téléphonique se font souvent raccrocher immédiatement au nez pour cause de surcharge.
Si on réussit à obtenir une ligne téléphonique, il est fréquent que les locataires doivent attendre très longtemps pour obtenir une réponse.
Les préposé·es à l’information ont pour directive de ne pas répondre à plus d’une ou deux questions des locataires.
Au bout du compte, les locataires voulant une information complète se font donner le numéro de téléphone du RCLALQ ou celui des comités logement, alors que les organismes communautaires ne disposent pas des ressources nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes.

Le RCLALQ revendique :

Que le Tribunal engage suffisamment de préposé·es pour répondre à la demande.
Que le Tribunal forme adéquatement ses employé·es pour qu’ils·elles transmettent des informations précises, justes et cohérentes en matière de droit locatif dans des délais rapides. En ce sens, le Tribunal doit être en mesure d’aider les différentes populations du Québec en brisant notamment les barrières de langue, d’handicap et d’analphabétisme.
Que le Tribunal facilite et soit plus attentif vis-à-vis des dossiers plus délicats, comme ceux impliquant du harcèlement, de la violence ou des agressions sexuelles et qu’il en accélère le traitement.
Que le Tribunal réalise et diffuse des études sur la situation du logement locatif et ce, régulièrement (au moins une fois par année).

2. Des délais d’audience injustifiables

Des délais d’audience injustifiables

Les délais prolongés au Tribunal administratif du logement sont en défaveur des locataires et compromettent l'équité et l'accessibilité judiciaire, restreignant ainsi la défense effective du droit au logement.

Les délais d’attente au Tribunal administratif du logement sont décriés de toutes parts depuis longtemps. Depuis le tournant des années 2000, la situation n’a fait que s’aggraver.

Les délais changent un peu d’année en année, surtout en fonction du nombre de demandes déposées au Tribunal. Ce qui ne change jamais par contre, c’est l’indécente priorisation des dossiers visant la résiliation du bail des locataires pour cause de non-paiement de loyer. Le TAL considère ces causes plus urgentes que toutes les autres: plus urgentes qu’une infestation de punaises de lit, plus urgentes qu’une prolifération de moisissures, plus urgentes que du harcèlement en continue d’un·e propriétaire. Autrement dit, le sort des locataires est moins important que le portefeuille des propriétaires.

Un tribunal juste et accessible devrait accueillir les causes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Il est évident que pour régler le problème chronique des longs délais d’attente au Tribunal administratif du logement, son financement doit être augmenté considérablement, tout comme le nombre de juges en poste pour entendre les causes.

Le RCLALQ revendique :

Que le processus et les critères de mise au rôle respectent l’ordre de dépôt des demandes. En ce sens, il faut que cesse le traitement prioritaire accordé par le Tribunal aux dossiers en non-paiement de loyer.
Que les dossiers urgents qui impliquent la santé et la sécurité des locataires soient entendus dans un délai de 72 heures. Les autres dossiers doivent être entendus dans un délai maximum de 3 mois sur la base du premier arrivé, premier servi.

3. Des procédures trop complexes

Des procédures trop complexes

En raison de la complexité des procédures, se retrouver devant un ou une juge, affronter son propriétaire et devoir défendre ses droits peut rapidement devenir une situation difficile pour les locataires.

Les comités logement et les associations de locataires rencontrent fréquemment des locataires qui craignent le Tribunal administratif du logement pour diverses raisons. Parmi celles-ci, le déroulement des audiences et les procédures complexes peuvent décourager beaucoup de locataires. Se retrouver devant un·e juge, affronter son·sa propriétaire et devoir défendre ses droits peut rapidement devenir une situation difficile pour les locataires.

Contrairement aux propriétaires, les locataires ont très rarement les ressources disponibles pour faire appel à un·e avocat·e pour les représenter. Sans oublier que les propriétaires de logements constitués en personne morale, par exemple les compagnies à numéro, peuvent se faire représenter par des professionnel·les (un·e administrateur·rice ou un·e employé·e qui doit être au seul service de la compagnie), souvent des spécialistes du Tribunal.

Au final, tant au niveau de la connaissance des procédures que des ressources disponibles, locataires et propriétaires ne se battent pas à armes égales.

Pour l’instant, une des seules solutions proposées par le Tribunal est de faire davantage usage de la conciliation, mesure qui est loin de mieux garantir les droits des locataires. La conciliation a plutôt comme risque de renforcer les rapports de pouvoir qui existent entre les parties, car un·e conciliateur·rice ne peut s’interposer comme les juges. Les solutions résident plutôt dans le renforcement de l’assistance aux locataires par diverses mesures venant favoriser l’accès à la justice.

Le RCLALQ revendique :

Que les juges du Tribunal administratif du logement donnent la pleine assistance aux parties, surtout envers les locataires qui se défendent seul·es. En ce sens, les juges doivent s’assurer de l’application du droit et faciliter la compréhension des procédures.

4. Une représentation des parties désavantageuse

Une représentation des parties désavantageuse

Plusieurs études montrent que les locataires ont bien moins souvent recours à des avocat.es que les propriétaires. C’est injuste et les récents changements à la loi empirent cette situation.

Toutes les études sont unanimes: les locataires font moins souvent recours aux services d’un·e avocat·e. Il y a deux raisons à cela. La première, et la plus importante, est bien entendu le coût des services juridiques et la faiblesse des ressources financières des locataires, dont le revenu est beaucoup moindre que celui des propriétaires. La seconde raison est que les propriétaires font plus souvent appel au Tribunal pour défendre leurs intérêts et savent d’expérience que le coût d’un·e avocat·e en vaut la peine.

Mais la situation s’est bien empirée avec l’adoption du projet de loi 31, le 21 février 2024. Depuis cette date, les parties à une audience au Tribunal administratif du logement peuvent se faire représenter par un·e mandataire rémunéré·e, sans aucune formalité. Ceci fera en sorte que les propriétaires pourront se payer les services de gestionnaires, concierges et même de filous patenté·es qui deviendront des professionnel·les du Tribunal pour expulser des locataires de leur logement. Pour leur part, les locataires sont toujours dans une situation de pauvreté et d’exclusion sociale, qui les met en désavantage face aux propriétaires bien plus aisé·es et expérimenté·es.

Le RCLALQ revendique :

Que les juges du Tribunal administratif du logement donnent la pleine assistance aux parties, surtout envers les locataires qui se défendent seul·es. En ce sens, les juges doivent s’assurer de l’application du droit et faciliter la compréhension des procédures.
Que les barèmes de l’aide juridique soient mis à jour et permettent à tous·tes les locataires d’avoir un accès à un·e avocat·e, peu importe la cause.
Que le service d’information du Tribunal administratif du logement guide bien les locataires pour leur permettre d’avoir accès à des services juridiques.

Une représentation des parties désavantageuse

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