Mission du TAL
Selon les articles de loi qui le constitue, la mission du Tribunal administratif du logement consiste à :
On note que le TAL échoue à remplir sa mission dans la plupart des cas :
Malgré les nombreux dysfonctionnements du TAL, c’est le seul endroit pour obtenir justice. Ce site web peut vous guider pour vous aider à défendre vos droits comme locataires.
Compétences du TAL
Le Tribunal administratif du logement a pour compétence en matière de litige :
Déposer une demande au tribunal
Une demande au Tribunal administratif du logement peut être déposée en ligne, par courrier ou en personne à un des bureaux du Tribunal, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dépendamment de sa nature, des frais différents seront associés au dépôt d’une demande. Il est important de prendre le temps de bien remplir ce qui est appelé l’objet de la demande (c’est-à-dire les résultats recherchés) ainsi que les motifs (ou les raisons) pour lesquels on souhaite faire valoir un droit devant le Tribunal administratif du logement. Il est primordial de bien compléter sa demande et de s’assurer que chaque motif ait un lien avec des faits que l’on pourra prouver lors de l’audience. Il ne sera plus possible, au moment de l’audience, de discuter d’autre chose que les motifs et l’objet inscrits dans le formulaire de demande.
Il est possible de remplir soi-même sa propre demande à l’aide de nos outils. En cas de difficulté, vous pouvez contacter votre comité logement pour répondre à vos questions.
Les dysfonctionnements du TAL
Un service d’information déficient
Les sections du Code civil qui encadrent la location d’un logement sont complexes !
Même si le TAL est un tribunal administratif où tous·tes n’ont pas à être obligatoirement représenté·es par un·e avocat·e, force est de constater qu’il est difficile pour les locataires disposant de peu de ressources d’obtenir les informations nécessaires pour se défendre adéquatement.
Alors qu’un des mandats du TAL est de renseigner les propriétaires et les locataires sur leurs droits et obligations, le Tribunal ne fournit désormais plus les efforts nécessaires pour le réaliser pleinement.
Le TAL est également tenu de faire des études sur la situation du logement, mais il a mis son logo sur une seule étude, réalisée par l’Institut national de recherche scientifique, en 2002 (cliquez sur ce lien pour lire cette étude).
Le RCLALQ constate de nombreux problèmes à la mission d’information du TAL:
Le RCLALQ revendique :
Des délais d’audience injustifiables
Les délais prolongés au Tribunal administratif du logement sont en défaveur des locataires et compromettent l'équité et l'accessibilité judiciaire, restreignant ainsi la défense effective du droit au logement.
Les délais d’attente au Tribunal administratif du logement sont décriés de toutes parts depuis longtemps. Depuis le tournant des années 2000, la situation n’a fait que s’aggraver.
Les délais changent un peu d’année en année, surtout en fonction du nombre de demandes déposées au Tribunal. Ce qui ne change jamais par contre, c’est l’indécente priorisation des dossiers visant la résiliation du bail des locataires pour cause de non-paiement de loyer. Le TAL considère ces causes plus urgentes que toutes les autres: plus urgentes qu’une infestation de punaises de lit, plus urgentes qu’une prolifération de moisissures, plus urgentes que du harcèlement en continue d’un·e propriétaire. Autrement dit, le sort des locataires est moins important que le portefeuille des propriétaires.
Un tribunal juste et accessible devrait accueillir les causes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Il est évident que pour régler le problème chronique des longs délais d’attente au Tribunal administratif du logement, son financement doit être augmenté considérablement, tout comme le nombre de juges en poste pour entendre les causes.
Le RCLALQ revendique :
Des procédures trop complexes
En raison de la complexité des procédures, se retrouver devant un ou une juge, affronter son propriétaire et devoir défendre ses droits peut rapidement devenir une situation difficile pour les locataires.
Les comités logement et les associations de locataires rencontrent fréquemment des locataires qui craignent le Tribunal administratif du logement pour diverses raisons. Parmi celles-ci, le déroulement des audiences et les procédures complexes peuvent décourager beaucoup de locataires. Se retrouver devant un·e juge, affronter son·sa propriétaire et devoir défendre ses droits peut rapidement devenir une situation difficile pour les locataires.
Contrairement aux propriétaires, les locataires ont très rarement les ressources disponibles pour faire appel à un·e avocat·e pour les représenter. Sans oublier que les propriétaires de logements constitués en personne morale, par exemple les compagnies à numéro, peuvent se faire représenter par des professionnel·les (un·e administrateur·rice ou un·e employé·e qui doit être au seul service de la compagnie), souvent des spécialistes du Tribunal.
Au final, tant au niveau de la connaissance des procédures que des ressources disponibles, locataires et propriétaires ne se battent pas à armes égales.
Pour l’instant, une des seules solutions proposées par le Tribunal est de faire davantage usage de la conciliation, mesure qui est loin de mieux garantir les droits des locataires. La conciliation a plutôt comme risque de renforcer les rapports de pouvoir qui existent entre les parties, car un·e conciliateur·rice ne peut s’interposer comme les juges. Les solutions résident plutôt dans le renforcement de l’assistance aux locataires par diverses mesures venant favoriser l’accès à la justice.
Le RCLALQ revendique :
Une représentation des parties désavantageuse
Plusieurs études montrent que les locataires ont bien moins souvent recours à des avocat.es que les propriétaires. C’est injuste et les récents changements à la loi empirent cette situation.
Toutes les études sont unanimes: les locataires font moins souvent recours aux services d’un·e avocat·e. Il y a deux raisons à cela. La première, et la plus importante, est bien entendu le coût des services juridiques et la faiblesse des ressources financières des locataires, dont le revenu est beaucoup moindre que celui des propriétaires. La seconde raison est que les propriétaires font plus souvent appel au Tribunal pour défendre leurs intérêts et savent d’expérience que le coût d’un·e avocat·e en vaut la peine.
Mais la situation s’est bien empirée avec l’adoption du projet de loi 31, le 21 février 2024. Depuis cette date, les parties à une audience au Tribunal administratif du logement peuvent se faire représenter par un·e mandataire rémunéré·e, sans aucune formalité. Ceci fera en sorte que les propriétaires pourront se payer les services de gestionnaires, concierges et même de filous patenté·es qui deviendront des professionnel·les du Tribunal pour expulser des locataires de leur logement. Pour leur part, les locataires sont toujours dans une situation de pauvreté et d’exclusion sociale, qui les met en désavantage face aux propriétaires bien plus aisé·es et expérimenté·es.