Vos droits

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Hausse de loyer en logement privé

Vous résidez dans un logement privé, et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Quels sont vos recours ?

Les règles d’une hausse de loyer

Le·la propriétaire doit respecter certaines règles pour que son avis d’augmentation de loyer soit conforme à la loi.

Hausse abusive

Comment savoir si la hausse proposée par le·la propriétaire est abusive ? Plusieurs variables doivent être prises en compte pour déterminer si elle est abusive ou non.

Répondre à l’avis d’augmentation

Vous avez trois choix : REFUSER, accepter ou déménager.

Vous avez refusé ! Qu’est-ce qui se passe maintenant ?

Étapes suite à un refus d’augmentation de loyer.

Hausse de loyer en Résidence privée pour aîné·es

Vous vivez dans une résidence privée pour aîné·es (RPA) et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Attention, les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement privé. Vous avez des recours !

Hausse de loyer dans une coopérative d’habitation

En coopérative, l’augmentation de loyer relève d’une décision démocratique déterminée en assemblée générale.

Hausse de loyer d’un logement à loyer modique

Vous vivez dans un logement à loyer modique, et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Attention, les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement privé. Vous avez des recours !

Combien payait l’ancien·ne locataire

Lorsque vous signez un nouveau bail, vous avez le droit de savoir combien payait l’ancien·ne locataire.

Hausse abusive à la signature du bail

Vous venez de signer un bail avec un·e nouveau·elle propriétaire, et vous croyez être victime d’une hausse abusive ? Vous avez des droits !

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est illégal au Québec.

Comment récupérer un dépôt de garantie?

Même si une clause au bail oblige le dépôt de garantie, celle-ci est illégale.

Reprise de logement

Selon la loi, le·la locataire a le droit de demeurer dans le logement qu’il·elle loue. Or, quelques exceptions existent, comme la reprise de logement.

Moratoire sur les évictions

Depuis le dépôt du projet de loi 65, le 22 mai 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation ne sont plus permises au Québec, et ce, pour une durée de trois ans.

Éviction

Règles que les propriétaires doivent respecter pour les RPA et les territoires qui pourraient être soustraits au moratoire.

Refuser un avis de reprise ou d’éviction

Vous avez reçu un avis de reprise ou d’éviction ? Vous avez le droit de refuser !

Le droit au maintien dans les lieux

Vous avez le droit de rester dans votre logement sauf lors de certaines exceptions.

Travaux d’entretien

Les propriétaires ont l’obligation, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement.

Travaux majeurs

Les propriétaires peuvent procéder à travaux majeurs à la suite d’un avis écrit au·à la locataire.

Travaux urgents

Les travaux sont considérés comme urgents lorsqu’ils doivent être réalisés rapidement pour contrer les risques sur la santé ou la sécurité des locataires, ou pour conserver l’intégrité du logement ou de l’immeuble.

Rénoviction

Un·e propriétaire ne peut pas évincer ou expulser un·e locataire en prétendant vouloir faire des travaux de rénovation.

Attention à la retenue de loyer

Vous avez toujours l’obligation de payer l’entièreté de votre loyer.

Qu’est-ce qu’un logement «impropre à l’habitation» ?

Votre propriétaire doit s’assurer de vous offrir un logement salubre, sain et sécuritaire dont l’état ne porte pas atteinte à la santé et sécurité des locataires.

Que faire si mon logement est en mauvais état ?

Étapes pour régler un problème d’insalubrité.

Problèmes de vermine

C’est la responsabilité du·de la propriétaire de procéder à l’extermination dans le cas de présence de vermines.

Problèmes de chauffage

Votre logement doit être à une température ambiante minimale adéquate tout au long de l’année.

Abandonner son logement

Votre logement doit être une menace sérieuse pour votre santé avant d’abandonner votre logement.

Modifications au bail

Règles auxquelles votre propriétaire doit se conformer pour proposer de nouvelles conditions à votre bail.

Bail et règlement d’immeuble

Votre propriétaire peut ajouter des conditions au bail et y joindre un règlement d’immeuble, toutefois ces conditions et les clauses du règlement d’immeuble ne peuvent pas être abusives ou illégales.

Qu’est-ce que la cession de bail ?

Une cession de bail est un transfert du contrat de bail à d’autres locataires.

Pourquoi céder son bail ?

Historiquement, la cession de bail a permis aux locataires de limiter les hausses de loyer abusives et contourner la discrimination dans l’accès au logement.

Comment céder son bail ?

Étapes pour procéder à une cession de bail.

Qu’est-ce que la sous-location ?

Si vous devez quitter temporairement votre logement (ex : voyage, études, emploi), et que votre but est d’éviter de payer le loyer durant votre absence, la sous-location serait une bonne solution !

Avis de sous-location

Pour sous-louer votre logement en toute tranquillité d’esprit, il est essentiel de rédiger un avis de sous-location conforme.

Qu’est-ce qu’une colocation ?

Votre nom doit être inscrit au bail pour être un·e colocataire.

Paiement du loyer en colocation

Vérifier la section H de votre bail concernant le paiement du loyer.

Enjeux de colocation

Tribunal administratif du logement, convention de colocation, violence et colocation

Le fléau Airbnb

Les plateformes d’hébergement de courte durée comme Airbnb ont des conséquences désastreuses sur le parc locatif, en aggravant la pénurie de logements et en menant à des évictions de locataires.

Recours pour les victimes d’agressions à caractère sexuel ou de violence conjugale

Il est possible de mettre fin à votre bail afin d’assurer votre sécurité ou celle d’un enfant.

Recours pour harcèlement ou agression à caractère sexuel par le propriétaire

Une locataire victime de harcèlement sexuel par son propriétaire peut ouvrir un dossier au TAL

Jurisprudence

Trouver des anciennes décisions du Tribunal afin de vous préparer à votre audience.

Informations juridiques

Plusieurs autres ressources sont accessibles pour vous informer de vos droits.

Liste d’avocat·es en droit du logement

Liste d’avocat·es spécialisé·es en droit du logement pour vous aider au niveau légal.