Vos droits

Vous résidez dans un logement privé, et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Quels sont vos recours ?

Le·la propriétaire doit respecter certaines règles pour que son avis d’augmentation de loyer soit conforme à la loi.

Comment savoir si la hausse proposée par le·la propriétaire est abusive ? Plusieurs variables doivent être prises en compte pour déterminer si elle est abusive ou non.

Vous avez trois choix : REFUSER, accepter ou déménager.

Étapes suite à un refus d’augmentation de loyer.

Vous vivez dans une résidence privée pour aîné·es (RPA) et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Attention, les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement privé. Vous avez des recours !

En coopérative, l’augmentation de loyer relève d’une décision démocratique déterminée en assemblée générale.

Vous vivez dans un logement à loyer modique, et vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer ? Attention, les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement privé. Vous avez des recours !

Lorsque vous signez un nouveau bail, vous avez le droit de savoir combien payait l’ancien·ne locataire.

Vous venez de signer un bail avec un·e nouveau·elle propriétaire, et vous croyez être victime d’une hausse abusive ? Vous avez des droits !

Le dépôt de garantie est illégal au Québec.

Même si une clause au bail oblige le dépôt de garantie, celle-ci est illégale.

Selon la loi, le·la locataire a le droit de demeurer dans le logement qu’il·elle loue. Or, quelques exceptions existent, comme la reprise de logement.

Depuis le dépôt du projet de loi 65, le 22 mai 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation ne sont plus permises au Québec, et ce, pour une durée de trois ans.

Règles que les propriétaires doivent respecter pour les RPA et les territoires qui pourraient être soustraits au moratoire.

Vous avez reçu un avis de reprise ou d’éviction ? Vous avez le droit de refuser !

Vous avez le droit de rester dans votre logement sauf lors de certaines exceptions.

Les propriétaires ont l’obligation, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement.

Les propriétaires peuvent procéder à travaux majeurs à la suite d’un avis écrit au·à la locataire.

Les travaux sont considérés comme urgents lorsqu’ils doivent être réalisés rapidement pour contrer les risques sur la santé ou la sécurité des locataires, ou pour conserver l’intégrité du logement ou de l’immeuble.

Un·e propriétaire ne peut pas évincer ou expulser un·e locataire en prétendant vouloir faire des travaux de rénovation.

Vous avez toujours l’obligation de payer l’entièreté de votre loyer.

Votre propriétaire doit s’assurer de vous offrir un logement salubre, sain et sécuritaire dont l’état ne porte pas atteinte à la santé et sécurité des locataires.

Étapes pour régler un problème d’insalubrité.

C’est la responsabilité du·de la propriétaire de procéder à l’extermination dans le cas de présence de vermines.

Votre logement doit être à une température ambiante minimale adéquate tout au long de l’année.

Votre logement doit être une menace sérieuse pour votre santé avant d’abandonner votre logement.

Après un incendie : droits et ressources des locataires

Règles auxquelles votre propriétaire doit se conformer pour proposer de nouvelles conditions à votre bail.

Votre propriétaire peut ajouter des conditions au bail et y joindre un règlement d’immeuble, toutefois ces conditions et les clauses du règlement d’immeuble ne peuvent pas être abusives ou illégales.

Une cession de bail est un transfert du contrat de bail à d’autres locataires.

Historiquement, la cession de bail a permis aux locataires de limiter les hausses de loyer abusives et contourner la discrimination dans l’accès au logement.

Étapes pour procéder à une cession de bail.

Si vous devez quitter temporairement votre logement (ex : voyage, études, emploi), et que votre but est d’éviter de payer le loyer durant votre absence, la sous-location serait une bonne solution !

Pour sous-louer votre logement en toute tranquillité d’esprit, il est essentiel de rédiger un avis de sous-location conforme.

Votre nom doit être inscrit au bail pour être un·e colocataire.

Vérifier la section H de votre bail concernant le paiement du loyer.

Tribunal administratif du logement, convention de colocation, violence et colocation

Les plateformes d’hébergement de courte durée comme Airbnb ont des conséquences désastreuses sur le parc locatif, en aggravant la pénurie de logements et en menant à des évictions de locataires.

Agressions sexuelles dans le contexte locatif

Il est possible de mettre fin à votre bail afin d’assurer votre sécurité ou celle d’un enfant.

Une locataire victime de harcèlement sexuel par son propriétaire peut ouvrir un dossier au TAL

Trouver des anciennes décisions du Tribunal afin de vous préparer à votre audience.

Plusieurs autres ressources sont accessibles pour vous informer de vos droits.

Liste d’avocat·es spécialisé·es en droit du logement pour vous aider au niveau légal.